C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 19.1 Versions de la disposition

2012-09-01

19.1. Le titulaire d’un permis spécial de circulation commet une infraction passible d’une amende:

1°  de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 1, 3 ou 5 du premier alinéa de l’article 5;

2°  de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 3.1, 10 à 13 du premier alinéa de l’article 5;

3°  de 700 $ à 2 100 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 2, 3.2, 4, 8 ou 9.1 de l’article 5.

D. 384-99, a. 3.